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Auteur : Laurent et Sylvie ROYER - Sun, 05 Jul 2020 07:13:42 +0000
Contrat d'utilisation des services de ToujoursLa



1 - Définitions

Association Toujoursla :
Association fournissant les services de la plateforme web ToujoursLa.

Membre : Personne inscrite aux services de ToujoursLa, disposant d'un compte strictement personnel, profitant de services supplémentaires en tant que participant identifié.

Responsable :
Membre, contributeur et responsable de publication de contenus.

Site dédié : Espace de textes et images consacré à la vie d'une personne défunte, d'un lieu, d'un objet, d'une histoire ou d'un événement du passé.

ToujoursLa : Site web , application et services permettant à un Responsable de disposer d'un espace disque et d'une interface standard sur les serveurs de l'association Toujoursla, destinés à publier textes et images concernant la vie d'une personne défunte, d'un lieu, d'un objet, d'une histoire ou d'un événement du passé et d'animer ce site dédié.

Contenu : Ensemble de textes et images publiés par le Responsable, sous sa responsabilité, et stockés sur les serveurs de l'association Toujoursla. Le contenu doit être conforme à l'éthique internet et la règle du site ToujoursLa.

Espace personnel : Espace disque strictement confidentiel, accessible au Membre, via l'attribution d'un Compte. Permet, si le Membre devient Responsable, de gérer des Sites dédiés et des contenus.

Compte : Le compte est l'élément caractérisant le Membre sur ToujoursLa, par un code utilisateur et un mot de passe.

Code Utilisateur et Mot de passe : Termes qui désignent d'une manière générale tout code confidentiel, secret et unique permettant au Membre de s'identifier et d'accéder à son espace personnel.

Activer, Réactiver : action qui autorise la publication et la modification du contenu du Site dédié.

Mode veille : état du site publié gratuitement sur internet, non modifiable.

En ligne, Hors-ligne : action à l'initiative du Responsable, de publier ou non le Site dédié dont il a la charge.

2 - Conditions d'inscription au service

Le contrat est établi entre l'association Toujoursla et le Responsable. Le contrat d'utilisation défini l'objet et l'étendue des prestations fournies par les services ToujoursLa ainsi que les droits et engagements des deux parties.

Le Responsable doit le lire et le comprendre. Si le Responsable accepte ce contrat, il doit l'accepter en l'état. Aucune modification, ajout ou suppression ne sera accepté par l'association Toujoursla.

Le Responsable déclare être âgé d'au moins 18 ans, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'inscrire et d'utiliser le Service, et avoir la capacité juridique.

Le Responsable s'engage à communiquer ses coordonnées exactes (dont, notamment, ses nom, prénom, adresse, e-mail pour une personne physique - sa dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, e-mail pour une personne morale). Le Responsable s'engage à renseigner le compte personnel qui lui est attribué, de toute modification concernant ces informations, durant toute la durée du contrat. Ceci afin de répondre aux exigences des lois n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n°86-1067 du 30 Septembre 1986, relative à la liberté de communication.

3 - Contraintes techniques et financières

Il n'y a aucune limite concernant l'espace personnel attribué au Responsable pour un Site dédié.

La mise à jour du contenu par le Responsable n'est autorisée qu'à travers l'application et les services de ToujoursLa.

Le Responsable accepte l'activation des "cookies" (petit fichier d'identification qui se place en local sur le disque dur, et qui permet de gérer les échanges entre l'ordinateur serveur de l'application Toujourslà et l'ordinateur client utilisé par le Responsable).

Le Site dédié entre gratuitement en mode "modification" pour le Responsable, durant 1 an, à partir de son activation. Le site est alors dit "activé".

Au bout d'un an d'activation, le site entre automatiquement en mode "veille". La publication d'un site en mode "veille" sur internet est totalement gratuite. Il peut être visité, consulté, permet de recevoir des témoignages et messages, mais n'évolue plus.

En cas de nécessité de compléter ou modifier un site en mode "veille", le site peut entrer à nouveau en mode "activé" pour une nouvelle année, gratuitement, après acceptation de ce contrat à sa dernière date de révision, par le Responsable. Le site est alors "réactivé".

A tout moment, que le site soit "activé", "en veille" ou "réactivé", le Responsable peut :
- maintenir la publication sur internet,
- interrompre la publication,
- ou supprimer le Site dédié.

4 - Contenu du Site dédié

Le contenu et la publication du site dédié hébergé par l'association Toujoursla, est sous l'entière responsabilité du membre Responsable.

Le Site dédié ne doit pas contenir des données, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes) à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image de site ToujoursLa ou de l'association Toujoursla. En outre, mais pas exclusivement, le Responsable s'engage à ne pas utiliser le site à des fins publicitaires, politiques, prosélytiques ou commerciales.

Le Site dédié ne peut pas comporter de données nominatives sans l'accord préalable des personnes vivantes concernées et ce dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par contre, il peut contenir des données nominatives de personnes décédées, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.

Le Site dédié ne peut être consacré à un animal de compagnie.

Le Site dédié doit respecter la netiquette (pour en savoir plus, consultez l'url suivante : http://netiquette.afa-france.com), les codes de conduite, usages et règles de comportement diffusés sur les sites web.

L'association Toujoursla rappelle à ce titre aux Responsables que sont notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :

- l'atteinte à la vie privée d'autrui, la diffamation et l'injure,
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : photographie, extrait littéraire, …) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle,
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide,
- la provocation à la discrimination, à la haine (raciale, ethnique, religieuse...), à la violence ou au proxénétisme,
- l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité;,
- la négation de crimes contre l'humanité.

Une assistance est fournie par l'association Toujoursla aux Membres, sur des problèmes éventuels lors de l'utilisation des services ToujoursLa. Celle-ci s'effectue par le moyen d'aides en ligne et de l'e-mail. Sous condition acceptée mutuellement par le Responsable et l'association Toujoursla, une aide à la rédaction des contenus peut-être envisagée. Aucune garantie ne saurait être fournie par l'association Toujoursla sur la disponibilité, la continuité et/ou la qualité de service.

5 - Droits de Propriété

Le Membre est le titulaire d'un compte après avoir complété le processus d'inscription à ToujoursLa, accepté la 'règle et définition' qui tient lieu de Conditions Générales d'Utilisation et reçu automatiquement par mail son code utilisateur et son mot de passe.

Le Membre devient Responsable suite à l'acceptation de ce contrat lors de l'activation ou la réactivation du Site dédié.
Le code utilisateur et le mot de passe du compte membre sont l'identité du Responsable sur ToujoursLa. Il ne doit donc pas divulguer cette identité à un tiers. Le Responsable s'oblige à conserver secrets son code utilisateur et son mot-de-passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification du Responsable est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l'association Toujoursla, qui lui proposera un autre code utilisateur et mot de passe pour l'accès à son compte personnel. En outre, le Responsable, peut changer son code utilisateur et son mot de passe, à volonté, via l'interface "mon compte" de l'application ToujoursLa, afin de parfaire sa gestion de la confidentialité. Enfin le Responsable, doit se déconnecter de son espace personnel, dès que son usage n'est plus requis.

L'intégralité des services ToujoursLa est protégée par les lois applicables en matière de droit d'auteur. En outre, "toujoursla" est une marque déposée. Le Responsable s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvre dérivées basées en tout ou partie sur les services de ToujoursLa et son application. Le Responsable accepte de ne pas accéder aux services par un autre moyen que l'interface http fournie par l'association Toujoursla.

Le contenu du Site dédié est protégé par les lois applicables en matière de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les textes appartiennent à leur(s) auteur(s). Si l'auteur n'est pas la personne qui a déposé le texte sur ToujoursLa, les noms et prénoms du ou des auteurs ainsi que la date de publication devront être mentionnés en bas du texte, à condition d'en avoir l'accord.

Les photos et images appartiennent à leur(s) auteur(s). Si l'auteur n'est pas la personne qui a déposé le texte sur ToujoursLa, les noms et prénoms du ou des auteurs, ainsi que la date de publication devront être mentionnés dans le champ "Auteur ou Copyright" de l'image prévu à cet effet ou dans tout autre champ en rapport avec l'image, à condition d'en avoir l'accord.

6 - Résolution des litiges

Dans l'hypothèse où l'association Toujoursla recevrait une plainte d'un tiers concernant le contenu d'un Site dédié, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :

1.L'association Toujoursla communiquera la réclamation au Responsable en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits dans un délai donné.

2.En fonction de la situation, l'association Toujoursla pourra suspendre la mise en ligne du Site dédié en cause et/ou inviter le Responsable à ne plus publier le site ou à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.

3.le Responsable devra alors tenir l'association Toujoursla informée de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

Suivant l'évolution des relations entre le Responsable et le tiers, l'association Toujoursla pourra à sa seule discrétion :

* remettre en ligne le Site dédié en cause, si le tiers plaignant n'a ni engagé de procédure judiciaire contre le Responsable concerné, ni, malgré les démarches du Responsable, cherché à engager une discussion avec ce dernier ;

* en l'absence d'accord entre eux et/ou dans l'hypothèse où une procédure judiciaire aurait été engagée, laisser le Site dédié concerné hors-ligne jusqu'à l'aboutissement du litige ;

* en cas d'accord entre le Responsable et le tiers plaignant et au vu des termes de l'accord, permettre une remise en ligne du Site dédié éventuellement modifié.

7 - Garantie fournie par le Responsable

Le Responsable garantit l'association Toujoursla contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre par un tiers, pour quelque motif que ce soit, tiré du contenu du Site dédié.

Le Responsable s'engage à agir avec diligence pour résoudre l'objet de la réclamation de manière à ce que l'association Toujoursla ne soit pas inquiétée.

Le Responsable s'engage à indemniser l'association Toujoursla de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par une décision de justice, même non encore définitive, y compris les frais d'avocats et d'expertise.

8 - Limitation de responsabilité

Les obligations de l'association Toujoursla au titre du présent contrat ne sont que des obligations de moyens. L'association Toujoursla ne sera en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité au Responsable pour un dommage quelconque qu'il pourrait être amené à subir du fait de l'utilisation des services de ToujoursLa.

Cette limitation de responsabilité s'applique notamment en cas de perte ou d'indisponibilité du contenu du Site dédié.


9 - Droit de contrôle et arrêt du service

L'association Toujoursla se réserve le droit de contrôler le contenu de tous les Sites dédiés hébergés sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect du présent contrat d'utilisation.

L'association Toujoursla se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'usage de ToujoursLa à un Responsable, en cas de non-respect du contrat d'utilisation, et notamment dans l'hypothèse où le Responsable aurait diffusé ou laissé diffuser sur ses Sites dédiés un contenu manifestement illicite ou non réglementaire.

10 - Durée du contrat, droit de rétractation et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, dès son acceptation en activant ou réactivant le Site dédié. Il perdure au-delà de la première année. même s'il n'est pas l'objet d'une prestation payante. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. L'association Toujoursla se réserve notamment la possibilité de mettre un terme aux services de ToujoursLa sans préavis.

Chaque nouveau Site dédié activé ou réactivé, fait l'objet d'un contrat entre l'association Toujoursla et le Responsable.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'accès au Site dédié concerné par la résiliation sera immédiatement suspendu, puis définitivement détruit. A l'inverse, la destruction du Site dédié provoquée par le Responsable, avec la fonction de suppression de site dans l'espace membre de ToujoursLa, entraîne la résiliation immédiate du contrat rattaché à ce site.

Un site laissé Hors-Ligne, fera l'objet d'un message envoyé à son responsable. Sans réponse de celui-ci ou sans raison valable invoquée, l'association Toujoursla se réserve le droit de supprimer ce site à partir des 3 mois après sa mise Hors-Ligne, entraînant la résiliation immédiate du contrat rattaché à ce site.

11 - Cessibilité

Il est autorisé au Responsable de transmettre la totalité du présent contrat à un tiers, qui deviendra à son tour Responsable. La transmission s'effectue via l'interface de ToujoursLa, à l'intérieur de l'espace membre, par le transfert d'un ou plusieurs Sites dédiés.

En cas de décès du Responsable, ses ayants droit en informeront l'association Toujoursla par mail ou courrier, afin d'arbitrer le sort des sites gérés par ce compte. Ces sites pourront être transférés sur un autre compte ou détruits.

12 - Loi applicable - Juridiction compétente

Toute fausse annonce de décès est constitutive de violences volontaires au sens de l'article 222-11 du code pénal et fait encourir une peine à son auteur.

Le présent contrat d'utilisation est soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu de manière amiable, les parties donnent attribution de compétence aux juridictions de Fort-de-France - 972 - Martinique.

13 - Evolution des services

L'association Toujoursla se réserve le droit de faire évoluer les services de ToujoursLa, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de l'association Toujoursla et sans autre formalité que de porter ces modifications dans le présent Contrat d'utilisation accessible en ligne, ou encore d'une information en ligne sur le service.

En plus des raisons techniques et de services, le présent contrat peut évoluer à tout moment pour des raisons commerciales, légales ou juridiques.

L'association Toujoursla se réserve le droit d'arrêter définitivement le service ToujoursLa sans préavis. De même, le présent contrat d'utilisation pourra être modifié par l'association Toujoursla sans préavis, sans autre formalité que de porter ces modifications dans le présent contrat d'utilisation accessible en ligne.

14 - Utilisation des Informations Nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'association Toujoursla certifie que les informations de :
- Nom et prénom, Adresse (Rue, Ville, Code Postal) pour les personnes physiques,
- Dénomination ou raison sociale, adresse du Siège social (Rue, Ville, Code Postal) pour les personnes morales,
sont destinés à identifier le responsable d'un Site dédié, responsable à ce titre de la publication des données contenues dans le site (Article 43-9 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986). Les Noms et Prénoms ou Raison Sociale figureront sur le Site dédié objet du présent contrat. Ces données serviront en outre, à pouvoir gérer tout contentieux éventuel issus de la gestion du site.

Les adresses et numéros de téléphone ne seront utilisés que pour une gestion administrative interne et ne seront pas publiés, afin de préserver l'anonymat du Responsable (Art 43-10 de la loi 86-1067 du 30 Septembre 1986).

L'adresse e-mail est nécessaire au bon fonctionnement des services de ToujoursLa, notamment afin que le Responsable puisse recevoir des témoignages, puisse en discuter et plus généralement puisse communiquer avec les visiteurs. Les adresses e-mail n'apparaissent jamais directement sur le site de ToujoursLa.

L'information de "lien avec le défunt" sera publiée afin que ce lien soit parfaitement identifié.

Le Responsable, détenteur du compte doit maintenir ses informations personnelles à jour. Il peut librement les modifier, les rectifier, via le lien "mon profil" dans l'espace membre. Il peut supprimer son compte et toutes les données y afférent, via le lien "mon compte".

15 - Adresse de l'Association Toujoursla
501, lotissement pointe savane
97231 Le Robert

Dernière mise-à-jour effectuée le 17/06/2012.
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